Conditions générales d'entreprises
Sauf dérogation écrites, nos travaux sont régis par les présentes conditions générales qui font partie intégrante du contrat et dont le maître de l’ouvrage est censé avoir pris connaissance à la réception du devis.
1 - Sauf stipulation contractuelle particulière écrite, nos prix ne couvrent que les travaux spécifiés dans nos devis et ne sont valables que moyennant acceptation écrite du client dans les 30 jours.
2 - Nos prix constituent un forfait, la T.V.A. étant due en sus par le client. Tout travail non prévu ou toute modification demandée par le client en cours d'exécution des travaux entraîne un supplément à notre devis , en forfait ou en régie.
Pour tout travail en régie, les matériaux sont comptés au prix du jour et les heures d'ouvriers sont calculés depuis le départ jusqu'au retour à l'atelier.
3 - La date de début des travaux pourra être posposée par nous pour des raisons exceptionnelles, telles qu'intempéries, grève, les événements affectant les transports, les problèmes d’organisation interne de l’entreprise (absence de personnel pour maladie). Ces cas ne peuvent entraîner la résiliation des marchés de la part du client, ni le droit de se pourvoir ailleurs pour notre compte.
4 - Le contrat n'entre en vigueur qu'après la confirmation écrite de notre part, ou à partir du moment où son exécution est entamée.
5 - Nos prix ne visent que la fourniture et le placement des appareils décrits dans nos offres à l'exclusion de tout autre matériel ou autre placement. Si ceux-ci sont commandés par l'acheteur, il lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.
6 - Les dégats occasionnés par quiconque autre que nous-mêmes, notamment par d’autres corps de métier, à nos travaux en cours ou terminés, facturés ou non, sont à charge du client.
En cas de sinistre, notre compagnie d’assurance est chargée d’estimer le préjudice subi par le client.
Tout accident doit être déclaré par appel téléphonique et confirmé par écrit recommandé dans les 24 heures de sa survenance.
7 - D’une manière générale, toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée par voie recommandée, dans les huit jours de la livraison ou dans les trois jours de l’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut de précisions écrites quant à la nature ou au motif de cette réclamation, celle-ci ne sera prise en considération.
La garantie ne peut être invoquée par le client que pour autant qu'il ait intégralement payé le montant facturé.
La garantie ne s’applique ni aux remplacements, ni aux réparations qui résulteraient :
- de l’usure normale des appareils : piles, batteries ..
- de détérioration accidentelle due à l’acheteur ou à un tiers quelconque, notamment suite à des travaux.
- de détérioration suite à des surtensions ou dérangement de l’alimentation en 220 v ou de la ligne téléphonique.
- de détérioration volontaire suite à des actes de vandalisme d’effraction ou de malveillance.
- de détérioration suite à l’influence d’éléments naturels extérieurs tels que l’incendie, inondation, foudre, secousse sismique, etc ..
- de détérioration ou d’accident provenant de négligences, défaut d’entretien ou d’utilisation défectueuse des appareils.
8 - Obligations du Client
- N’utiliser les appareils de l’installation que dans les conditions normales spécifiées par TECHPRO SECURITY.
- Interdire à toute personne étrangère à TECHPRO SECURITY l’accès à l’installation.
- Noter la succession de tous les événements susceptibles de faciliter les dépannages.
- Veiller que l’installation soit toujours alimentée en 220 Volts.
- Accepter le remplacement obligatoire des batteries une fois au minimum tous les quatre ans, et dans tous les cas suite à une coupure prolongée de l’alimentation du secteur.
- Prendre en charge les frais résultant d’un emploi erroné de l’installation ou de l’intervention des autorités, police, pompiers ou des patrouilles d’intervention, pour une cause non imputable à TECHPRO SECURITY.
9 - Les coûts relatifs à l’utilisation de carte GSM / GPRS ou de la ligne téléphonique sont à charge du client.
Lors de changement d’opérateur, le client prendra soin de vérifier que le système installé est compatible avec les systèmes d’alarme ; un test de transmission devra être effectué afin de vérifier que tout fonctionne correctement.
Il avertira l’entreprise de sécurité par lettre recommandée afin de signaler le changement d’opérateur.
La transmission téléphonique n’est pas du ressort de l’entreprise de sécurité, et celle-ci ne peut garantir son fonctionnement.
L’entreprise de sécurité pourra résilier un contrat de télé-surveillance lorsque le client n’aura pas honoré ses factures. Celui-ci sera averti par courrier recommandé.
10 - Lors de la commande, un acompte de 40 % nous sera versé avant le début des travaux.
En cas de renonciation de la part du client après renvoi du bon de commande signé pour accord, il sera facturé 20 % du montant du devis. En cas de résiliation du contrat par le client en cours d’exécution de celui-ci, outre le prix des travaux exécutés, l’indemnité due est fixée à la somme forfaitaire de 30 % du prix des travaux restant à réaliser.
Le vendeur reste propriétaire de l’installation et de toutes ses composantes jusqu’au paiement intégral de toutes les factures en principal, accessoires et frais, sans qu’il puisse jamais être considéré que l’installation a fait l’objet d’une immobilisation.
Aucun membre de notre personnel n'est mandaté à l'effet de procéder des encaissements pour notre compte, sauf autorisation expresse et écrite.
La retenue d’une somme quelconque pour garantie de bonne exécution n’est pas autorisée.
Toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte.
Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 17 % , avec un minimum de € 75.00. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de € 12.50 pour un courrier envoyé et de € 25.00 pour le déplacement d’une personne. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur.
Les sanctions imposées à l’acheteur en cas de non respect de ses obligations s’imposeront également au vendeur au cas où il ne respecterait pas les siennes.
Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture.
Dans le cas où le client resterait en défaut d’exécuter ses obligations dans les 48 heures d’une mise en demeure par voie recommandée, dénonçant le manquement, nous nous réservons le droit de suspendre les prestations de services quels qu’ils soient, sans préjudice du droit de procéder à la résiliation du ou des contrats de télé-surveillance.
11 - Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit belge.
En cas de litige, les tribunaux ou la justice de Paix du ressort de notre entreprise seront seuls compétents.